Les règles et usages locatifs du Canton de Vaud ont été co-signés par les représentants des milieux immobiliers vaudois et l’Asloca Vaud, les RULV précisent les modalités d’application des règles légales du contrat de bail.
Le Conseil d’Etat a prolongé la force obligatoire des règles et usages locatifs vaudois jusqu’au 30 juin 2026. Le Conseil fédéral a approuvé cette prolongation du contrat-cadre vaudois par un arrêté du 24 juin 2020.
Ces directives sont entrées en vigueur pour l’établissement des décomptes à partir de ceux couvrant la période de juillet 2012 à juin 2013.
Elles ont remplacées celles de 1978.
Sur Fribourg, il a y lieu d'appliquer les art. CO/OBLF. Les frais de chauffage selon l'art. 5 OBLF font partie du décompte des frais accessoires, sans autre distinction. Les répartition se font "selon une clef de répartition équitable" soit au m2, m3 ou autre clef en vigueur.
Si l'immeuble est équipé de compteurs individuels, la répartition de la consommation (ou la majorité selon la loi sur l'Energie) se fera en fonction du relevé des compteurs.
Vous venez de visiter un appartement et désirez le louer ? Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre un appartement en location? – En général, il est demandé aux personnes intéressées à la location de remplir un formulaire d’inscription destiné au propriétaire ou à la régie. La collecte de données sur les locataires potentiels est en principe autorisée, dans la mesure où ces informations sont appropriées pour choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat. (texte source edoeb.admin.ch)
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